Information aux agents concernés par la création du nouveau corps de TSDD – Document du MEDDE sur le Décret n°2012-1064 du 18/09/2012, portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD)

Publics concernés : fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de l’équipement, des contrôleurs des travaux publics de l’Etat et des contrôleurs des affaires maritimes (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie).
Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des techniciens supérieurs du développement durable et adhésion au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er
octobre 2012.
Notice : le présent décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 et détermine les modalités de reclassement des agents dans le nouveau corps